Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, un emprunteur peut demander le remplacement de son assurance de crédit immobilier sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette faculté concerne les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte souscrits par des particuliers.
La banque ne peut pas facturer de frais liés à cette substitution. Elle vérifie toutefois que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Sa décision doit intervenir dans le délai légal et un refus doit être expliqué.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Aucun questionnaire médical ne peut être demandé lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le remboursement total du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Pour un couple, le plafond s’apprécie selon la quotité couverte pour chacun.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, des formalités de santé peuvent rester nécessaires. Elles doivent recevoir des réponses précises et sincères. La convention AERAS peut faciliter l’étude de certains dossiers présentant un risque aggravé de santé.
Comment fonctionne le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certains anciens cancers et l’hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans, sans rechute. La grille de référence AERAS prévoit aussi des conditions adaptées pour différentes pathologies.
Les étapes pour utiliser la loi Lemoine
Analysez le coût, les exclusions et les modalités de prise en charge.
Respectez les critères d’équivalence indiqués dans la fiche personnalisée.
Adressez le nouveau contrat et les documents nécessaires à la banque.
Questions fréquentes
La banque peut-elle modifier mon taux de crédit ?
Non. Le choix d’une assurance externe ou son remplacement ne permet pas à la banque de modifier les conditions du prêt si l’équivalence des garanties est respectée.
Le changement est-il toujours avantageux ?
Il faut comparer l’économie potentielle, mais aussi les garanties, exclusions, franchises et limites d’âge. Le contrat le moins cher n’est pas nécessairement le plus protecteur.